• Article 1 : Information

Les présentes informations concernant nos produits touristiques constituent l’offre préalable visée par les conditions générales de ventes suivantes. Toutefois des modifications peuvent inévitablement intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l’article du code du travail R211-5 du Code du Tourisme, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client.

  • Article 2 : La responsabilité

Le Château de La Plinguetière est responsable dans les termes de l’article L.211-1 qui stipule
« Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L.211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ses obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite de dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »

  • Article 3 : Réservation

La réservation devient ferme lorsqu’un acompte représentant 30% du prix du séjour est versé et le devis signé et retourné au Château de La Plinguetière avant la date limite indiquée sur celui-ci. Lorsqu’une demande de réservation tardive est effectuée moins de 20 jours avant le jour J, la totalité du solde sera exigée.

  • Article 4 : Adhésion

Etant une association de loi 1901, Le Château de La Plinguetière n’est pas soumis à la taxe de séjour. Cependant, en tant qu’entité régie par la loi 1901, l’association demandera une adhésion aux personnes physiques et morales, une fois par an.

  • Article 5 : Règlement du solde

Le client devra régler le solde quelques jours avant son arrivée ou le jour même (chèque, virement, carte bancaire).

  • Article 6 : Annulation

Toute annulation de la part du client doit être notifiée auprès du Château de La Plinguetière. Les retenues suivantes seront imputées :

  • Annulation plus de 30 jours avant le séjour : 20% retenu sur le prix du devis signé
  • Annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus avant le séjour : 25% sur le prix du devis signé
  • Annulation entre le 20ème et le 15ème jour inclus avant le séjour : 60% sur le prix du devis signé
  • Annulation entre le 14ème et le 8ème jour inclus avant le séjour : 75% sur le prix du devis signé
  • Annulation entre le 7ème et le jour du séjour : 100% sur le prix du devis signé

  • Article 7 : Interruption

En cas d’interruption du séjour, aucun remboursement ne sera possible, sauf si souscription de l’assurance annulation au moment de la réservation.

  • Article 8 : Modification d’un élément substantiel du contrat de la part du service réservation.

Selon le Code du Tourisme R211-10
« Lorsque, avant le départ du client, le service réservation se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, et lorsqu’il méconnait l’obligation d’information mentionnée au 13 de l’article R.211-4, le client peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le service réservation soit :
- résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées.
- accepter la modification ou la prestation de substitution proposée par le service réservation ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les deux parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu lui sera restitué avant la date de son départ. »

  • Article 9 : Empêchement du service réservation de fournir les prestations prévues.

Selon le Code du tourisme 211-11 :
« Lorsque pendant le séjour du client, le service réservation se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, il doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par le client sont de qualité inférieure, le service réservation doit lui rembourser la différence de prix.

  • Article 10 : Hébergement

Les prestations peuvent être vendues « sèches » ou sous forme de pension comprenant la restauration. Lorsqu’un client souhaite une chambre seule, un supplément pour chambre individuelle sera demandé, fixé au préalable par le service réservation. Une caution sera demandée afin de couvrir d’éventuelles dégradations. Pour les hébergements avec cuisine et équipement, un inventaire du matériel à disposition sera réalisé en début et fin de séjour. Pour ces hébergements, une caution sera demandée et restituée dans les 10 jours qui suivent le départ de la location. En cas de dégradations ou de disparition de matériel, le montant de la caution sera entièrement conservé.

  • Article 11 : Restauration

Le Château de La Plinguetière propose un service de restauration. Le client se doit de respecter les horaires de repas qui lui auront été communiqués au moment de sa réservation ou lors de son arrivée. Toute arrivée tardive, c’est-à-dire en dehors des horaires fixés au préalable, entraînera une majoration du coût prévu au contrat initial. Toute demande spéciale concernant le menu doit être adressée par écrit et par avance (minimum 8 jours) au service réservation, sous réserve de faisabilité, celle-ci sera respectée

  • Article 12 : Location de salles

La location de salle seule, c’est-à-dire sans autre prestation, fait l’objet d’un contrat particulier. Après acceptation, signature du devis et versement d’un acompte accompagné d’une caution, la réservation sera définitive. Il sera demandé au client une attestation Responsabilité Civile 15 jours avant la date de la location de la salle.
Toute annulation de la part du client doit être notifiée auprès du Château de La Plinguetière. Les retenues suivantes seront imputées :

  • Annulation plus de 30 jours avant la date de la location : 20% retenu sur le prix du devis signé
  • Annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus : 25% sur le prix du devis signé/li>
  • Annulation entre le 20ème et le 15ème jour inclus : 60% sur le prix du devis signé
  • Annulation entre le 14ème et le 8ème jour inclus : 75% sur le prix du devis signé
  • Annulation entre le 7ème et le jour J : 100% sur le prix du devis signé

En cas de dégradations ou de disparition de matériel, le montant de la caution sera entièrement conservé. En cas de plainte près de la gendarmerie pour des nuisances sonores portant atteintes à la paisibilité du Château de La Plinguetière ou de son voisinage, la Direction ou le Conseil d’Administration se réserve le droit de déposer une plainte à l’encontre du client malveillant.